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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent aux rapports entre SERVICES COOP DE FRANCE et ses clients dans le cadre de son offre de formation intra et inter-entreprises EXECUTIVE COOP.

1. INSCRIPTION / COMMANDE
Toute inscription ou commande de formation ne prend effet qu’à réception d’une confirmation (bulletin d’inscription, lettre, courriel, inscription en ligne, bon pour accord sur devis). SERVICES COOP DE FRANCE adresse en retour une convention de formation rappelant l’offre de formation choisie, les modalités de réalisation et les conditions financières (dispositions de l’article L6353-1 et suivants du code du travail) dont un exemplaire doit être retourné à SERVICES COOP DE FRANCE.

2.CONVOCATION
Une convocation avec les données relatives à la session de formation (intitulé, dates, horaires, lieu etc.) est adressée au client qui a la charge d’en informer les participants ainsi que le règlement intérieur formation de SERVICES COOP DE FRANCE.

Il appartient au client de s’assurer de l’inscription des participants et de leur présence à la session de formation initialement prévue.

3.CONDITIONS FINANCIÈRES
Conditions :
Les frais d’inscription comprennent : la formation, les supports, l’attestation de formation.

Tarifs :
Les tarifs de la formation sont indiqués en hors taxe ; ils sont à majorer avec la TVA au taux de 20%. Ils sont mentionnés sur les différents supports (programme, devis, convention)

Conditions de paiement :
Les frais de formation sont réglables à réception de la facture, nette d’escompte. Tout retard de paiement à l’échéance entrainera de plein droit le paiement de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit par le débiteur.

Toute formation commencée est due dans son intégralité.

Prise en charge de la formation par un OPCA :

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) dont il dépend, il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de l’indiquer à SERVICES COOP DE FRANCE, et de s’assurer du paiement de l’organisme qu’il aura désigné. Si la prise en charge de l’OPCA est partielle, la différence sera facturée au client.

Si SERVICES COOP DE FRANCE n’a pas reçu l’attestation de prise en charge de l’OPCA avant le début de la formation, l’organisme se réserve le droit de facturer l’intégralité du montant de la formation au client.

En cas de non règlement de l’OPCA, quelqu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.

4.ANNULATION D’INSCRIPTION A L’INITIATIVE DU CLIENT OU DU PARTICIPANT
En cas d’annulation d’inscription par le client avant le début de la formation, les conditions de remboursement, selon le délai d’annulation, sont les suivantes :

Délai supérieur à 1 mois : remboursement de 100% du coût de la formation.
Délai entre 10 jours et 1 mois : remboursement de 50% du coût de la formation
Délai inférieur à 10 jours : aucun remboursement

5. ANNULATION OU REPORT À L’INITIATIVE DE SERVICES COOP DE FRANCE
SERVICES COOP DE FRANCE se réserve la possibilité, en cas de force majeure et en cas d’insuffisance de participants notamment, d’annuler la formation jusqu’à 3 jours avant la date prévue de la formation. SERVICES COOP DE FRANCE en informera le client. Aucune indemnité ne pourra alors être versée au client.

6. ASSURANCE RESPONSABILITÉ
Pour toute formation intra-entreprise, le client s’engage à ce que les matériels, équipements ou installations soient conformes à la réglementation applicable. SERVICES COOP DE FRANCE ne pourra être tenu pour responsable du fonctionnement et de l’exploitation de ceux-ci, et sa responsabilité ne pourra, dans ces conditions, en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit (dommages, accidents etc.). Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre de son intervention de formation sera susceptible d’engager sa responsabilité.

SERVICES COOP DE FRANCE contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité. Le client, de son côté, doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux intervenants de SERVICES COOP DE FRANCE et pour tout accident ou incident dont la responsabilité lui incomberait.

7. PRÉSENCE DES PARTICIPANTS
Les participants sont dans l’obligation de signer les feuilles d’émargement qui leur sont remis par SERVICES COOP DE FRANCE pour faire preuve de leur participation à la formation.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La documentation remise dans le cadre des actions de formation reste la propriété intellectuelle de SERVICES COOP DE FRANCE. Le client s’interdit de reproduire (totalement ou partiellement), diffuser ou communiquer la documentation fournie lors de la formation.

9. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiqués à SERVICES COOP DE FRANCE en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiqués aux partenaires contractuels de SERVICES COOP DE FRANCE pour les besoins des dites commandes.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier, dite loi informatique et libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par mail ou par courrier adressé à SERVICES COOP DE FRANCE.

10. COMMUNICATION
Le client autorise expressément SERVICES COOP DE FRANCE à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de ses documents commerciaux.

11. DIFFÉRENDS ÉVENTUELS
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Paris sera seul compétent pour régler le litige.